Le classement en meublés de tourisme

« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. » (Code du tourisme-Art D324-1)

Les grands principes

Les meublés de tourisme sont classés de 1 à 5 étoiles en fonction du niveau des équipements et aménagements, de la qualité du service apporté par le propriétaire et de l’implication dans une politique de développement durable et d’accessibilité.

- Le classement est volontaire et non obligatoire

- Il est attribué pour une durée de 5 ans

- Pour être classé, un meublé saisonnier doit répondre aux critères du tableau de classement suivant l’Arrêté du 2 août 2010

- La visite d’inspection doit être réalisée par un organisme « accrédité » par le COFRAC
(liste des organisme sur http://www.classement.atout-france.fr/)

- La DIRECCTE prononce la décision de classement sur la base de l’avis émis par cet organisme. Cette décision se formalise par l’émission d’un Arrêté Préfectoral qui doit être obligatoirement affiché de manière visible dans la location

- Le classement est indépendant de toute autre démarche commerciale

Les avantages

1- Je paie moins d’impôts (abattement forfaitaire de 71 %)

2- J’accepte les chèques vacances (affiliation gratuite à l’ANCV)

3- Je rassure les clients sur la qualité de mon hébergement

4- Je me démarque de la concurrence

5- Je bénéficie des outils de promotions des Offices de Tourisme, d’Hérault Tourisme et d’Atout France

Vos interlocuteurs

Service qualité meublés – secrétariat 04 67 67 71 07

Françoise COMBES (Suppléant classement des meublés de particuliers)
04 67 67 71 75 - fcombes@herault-tourisme.com

Gilles MELIN (Suppléant classement des meublés de particuliers)
04 67 67 71 06 - gmelin@herault-tourisme.com

Christine NAVARRO (Suppléant classement des meublés de professionnels)
04 67 67 68 30 - cnavarro@herault-tourisme.com

Jacques PATRI (Référent classement des meublés de tourisme)
04 67 67 71 07 - jpatri@herault-tourisme.com

Nicolas CHEVALIER (Référent classement des meublés de tourisme)
04 67 67 71 07 - nchevalier@herault-tourisme.com

	Arrêté du 2 août 2010	5,49 Mo
	Tableau de classement	86 Ko
	Demande de classement (Cerfa)	156 Ko
	Guide du loueur	2,9 Mo
	Bon de commande	3,10 Mo
	Conditions générales de vente	3,10 Mo
	Etat descriptif du meublé	3,11 Mo
	Déclaration en Mairie (Cerfa)	111 Ko
	Classification table for furnished holiday lets	85 Ko

N'hésitez pas à poser vos questions ou à nous faire part de vos remarques.

COMBES Françoise 18/01/2012 10:28:07

Bonjour, Je prends connaissance de votre mail aujourd'hui, je vais vous contacter par téléphone afin de convenir d'un rendez vous. Cordialement, Françoise Combes Service qualité meublés

TOUTA Paul 09/01/2012 11:57:54

Bonjour,Je souhaite obtenir un rendez vous afin d'habiliter la location que j'ai à Fonbine sur la commune d'AVENE.Je serai sur place du 5 au 10 Mars.Si cette période ne vous convient pas nous pourrons fixer un rendez vous avec Paul MONA qui s'occupe de la gestion en mon absence.Cordialement.Paul TOUTA.