Législation de la vente de forfaits et Plus encore

Le régime unique de l'immatriculation, le montage de produits packagés, les filières produits encore libres de "packager", l'oenotourisme, les loisirs etc...l'univers est complexe et il n'est pas toujours facile de s'y retrouver. Voici au jour d'aujourd'hui un petit point justement pour faire le point!

L'immatriculation : régime obligatoire

Atout France: seul interlocuteur!

Depuis 2016: les conditions de la Garantie financière changent pour tous et l'aptitude professionnelle n'est plus requise.

Le monde du voyages évolue sans cesse et les conditions de protection du client toujours de plus en plus contraignantes pour les prestataires de services. Cependant, il y a des règles claires en terme de montage de produits à la journée et en séjours: 2 prestations payantes de 2 professionnels différents, fournies au client à un prix tout compris...ce que l'on appelle un package ou un forfait, ce dernier doit être couvert par une Immatriculation portée par l'un des 2 professionnels ou par un opérateur de voyages.

1/ Lire scrupuleusement les articles référents du code du tourisme ici

2/ Pour s'immatriculer, c'est là

3/ Pour toute question relative au régime: immatriculation@atout-france.fr

Pour information, l'ADT n'a pas renouvelé son immatriculation en 2016, ne vendant plus aucune prestation de séjour depuis 2005. Le service commercial reste toutefois en lien étroit avec les services d'Atout France pour suivre de près les évolutions du régime. N'hésitez pas à le contacter au 04 67 67 71 26 pour en savoir plus.

A propos des guides!

Un seul diplôme depuis 2013, celui de GUIDE CONFERENCIER (qui englobe les anciens guides-interprètes régionaux, les anciens guides-interprètes nationaux, les guides conférenciers des villes & pays d'art et d'histoire).
Un seul examen existe actuellement en milieu universitaire pour l'obtenir, ou encore avec un BTS Tourisme.

Toutes visites guidées menées dans les Villes et Pays d’Art et d’Histoire (label VPAH) ou autres (non VPAH) doivent être opérées par des guides-conférenciers dès lors où celles-ci comprennent l’entrée dans un musée national ou un monument historique. Seule profession réglementée, le guide-conférencier doit être titulaire d’une carte professionnelle.

Même s’ils constituent une forme de concurrence pour les guides conférenciers, les accompagnateurs non soumis à la condition de diplôme ou de titre professionnel peuvent légalement œuvrer sur la voie publique ou dans les bâtiments privés quel que soit leur ‘terrain de jeu’ (VPAH ou autres). Donc libre accès sur toute la France.
Voici la liste complète des métiers du guidage non soumis à règlementation : Guide touristique, guide accompagnateur, accompagnateur touristique, guide interprète local et guide interprète auxiliaire à titre définitif.

Les visites guidées avec un guide-conférencier sont fortement préconisées dans le cadre d’une prestation commerciale revendue par un opérateur de voyages immatriculé au registre d’Atout France (agence de voyages, office de tourisme…).

Oenotourisme: balades vigneronnes et +++++

La randonnée de moins de 4 heures serait considérée comme une balade et qu'à ce titre, les vignerons peuvent en toute légalité accompagner des touristes sur leur domaine et même en dehors de leur domaine du moment qu'ils empruntent des voies publiques ou chemins publics ou sentiers DFCI pour passer d'un domaine à l'autre.
Ils doivent simplement avoir une assurance en responsabilité pour cette activité car ils ont malgré tout une obligation de sécurité vis à vis des clients. Attention toutefois! Si le vigneron propose des repas vignerons et/ou dégustations chez ses confrères dans la balade oeno, elles doivent être gratuites pour le client. Si ce n'est pas le cas, le vigneron doit faire immatriculer son domaine pour vendre à un prix donné sa prestation incluant balade et dégustations. C'est donc considéré comme un produit touristique.

Une chose à retenir absolument:
Une association de prestations touristiques payantes relève systématiquement du régime de montage de produit et donc de l'immatriculation. Seules exceptions à ce jour, le domaine du Bien-être (SPA...) et les stages sportifs!

Les Dégustations

La commission d’immatriculation, autorité compétente, a considéré que la dégustation de vin est une activité touristique mentionnée à l’article L. 211-1 du code du tourisme soumise à immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours quand elle n’est pas commercialisée par le producteur de cette prestation.

Ainsi si une société avec comme activité principale du transport de l’hébergement, de l’événementiel ou du guide touristique commercialise des packages incluant sa propre prestation et une/des dégustation(s) de vins proposée(s) par des domaines ou des coopératives/négociants etc.. à un prix tout compris par personne ou dans une facturation globale, elle entre dans le régime des opérateurs de voyages et de séjours et doit au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables s’immatriculer au registre des opérateurs de voyages et de séjours.

Propos recueillis le 13 mai 2015 du service de la Règlementation des Métiers du Tourisme d'Atout France.

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